Entre les soussignés
L’auto-entrepreneur RENOU Yoan, immatriculé au Registre National des Entreprises (RNE) sous le numéro SIRET
99028876300016, dont le siège social est situé au 34 ter rue Georges Clémenceau, 85460 L’Aiguillon-la
Presqu’île, France. Ci-après désigné « le Vendeur ». D’une part,
Et le client, personne physique consommateur, Ci-après désigné « l’Acheteur ». D’autre part.
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Le Vendeur est spécialisé dans la conception et la fabrication d’objets divers en bois, destinés à la vente directe
aux consommateurs. Ces produits et services sont commercialisés à travers le site internet
www.renoucreation.com ainsi que lors d’événements ponctuels tels que des salons. La liste complète et le
descriptif des biens et services proposés par l’auto-entrepreneur peuvent être consultés sur le site web.
ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) déterminent les droits et obligations des parties dans le
cadre de la vente des produits et services proposés par le Vendeur. Ces CGV s’appliquent aussi bien aux ventes
réalisées en ligne via le site internet du Vendeur que lors d’événements ponctuels (salons, marchés, etc.).
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les présentes CGV régissent les ventes de Produits et de Services et font partie intégrante du contrat entre
l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l’Acheteur qui les a acceptées avant de passer
commande.
- Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est
celle en vigueur à la date du paiement de la commande. - Le Vendeur s’assure que l’acceptation des CGV est claire et sans réserve, notamment par le biais d’une
case à cocher et d’un clic de validation. - Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les accepter sans restriction ni réserve. Il déclare
également être en mesure de contracter légalement. - Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des
transactions.
ARTICLE 3 : PRIX
Les prix des produits et services vendus sur le site internet sont indiqués en Euros et s’entendent toutes taxes
comprises (TTC). Les prix n’incluent pas les frais d’expédition. TVA non applicable, article 293 B du CGI.
ARTICLE 4 : PRODUITS ET SERVICES
Les caractéristiques essentielles des biens et services ainsi que leurs prix respectifs sont présentés à l’Acheteur
sur le site internet du Vendeur. Conformément à l’article L112-1 du Code de la consommation, le consommateur
est informé du prix total et des conditions de vente avant toute confirmation de commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais il garantit au client l’application du prix en
vigueur au moment de la commande.
ARTICLE 5 : MODALITÉS DE LIVRAISON
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur lors de la commande et dans les délais
convenus. Ces délais ne prennent pas en compte le délai de préparation de la commande par le Vendeur.
- Les délais de livraison sont fournis à titre indicatif. Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable en
cas de retard d’acheminement imputable au transporteur ou à un cas de force majeure, tel qu’une grève,
une intempérie, ou tout autre événement imprévisible et indépendant de sa volonté. - L’Acheteur est responsable de l’exactitude de l’adresse de livraison qu’il a fournie. En cas d’erreur de
saisie, le Vendeur ne saurait être tenu responsable des conséquences de cette erreur, notamment en
cas de retard ou de non-livraison.
ARTICLE 6 : MODALITÉS DE PAIEMENT
Le paiement s’effectue exclusivement par virement bancaire.
- Un acompte de 50% est exigible à la signature du devis. Le solde devra être réglé avant l’expédition du
colis. Les informations bancaires nécessaires au virement sont indiquées sur le devis. - La commande sera validée et traitée dès que nous aurons confirmation de la réception de l’acompte sur
notre compte bancaire.
ARTICLE 7 : DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L 221-18 du Code de la consommation, l’Acheteur, s’il a la qualité de consommateur,
dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception de sa commande pour exercer son
droit de rétractation auprès du Vendeur. Il n’a pas à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
- Pour exercer son droit, l’Acheteur doit notifier sa décision de se rétracter par une déclaration claire (par
exemple, par courrier électronique) à l’adresse suivante : contact@renoucreation.com. - En cas de rétractation, les produits doivent être retournés par l’Acheteur dans un délai maximal de
quatorze (14) jours suivant la notification de sa décision. Les produits doivent être renvoyés dans leur
état neuf, dans leur emballage d’origine et accompagnés de la facture d’achat. Les frais de retour
restent à la charge du Client. - Le Vendeur procédera au remboursement de la totalité des sommes versées par le Client (prix du
produit et frais de livraison initiaux) dans les quatorze (14) jours après avoir été informé de la décision de
l’Acheteur. Le remboursement pourra être différé jusqu’à la réception effective du bien ou jusqu’à ce que
l’Acheteur ait fourni une preuve de l’expédition du bien. La date retenue est celle du premier de ces faits.
Exceptions
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé
pour les produits qui ont été fabriqués selon les spécifications de l’Acheteur ou qui ont été nettement
personnalisés.
Exemples de produits non soumis au droit de rétractation chez Renou création : - Les produits gravés selon les spécifications du client (texte, logo, etc.).
- Les articles créés sur-mesure ou ajustés selon les demandes spécifiques de l’Acheteur.
ARTICLE 8 : GARANTIES LÉGALES
Tous les produits vendus par l’entreprise Renou création bénéficient de la garantie légale de conformité et de la
garantie des vices cachés, conformément aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et aux
articles 1641 et suivants du Code civil.
Garantie légale de conformité :
En cas de défaut de conformité, le consommateur a le droit d’exiger la réparation ou le remplacement du bien,
dans un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien, sans frais. Le consommateur est dispensé de
rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la
délivrance du bien.
Garantie des vices cachés :
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au
sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, le consommateur a le choix de la résolution de la
vente ou d’une réduction du prix de vente, et ce dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
Mise en œuvre des garanties :
En cas de produit défectueux ou non conforme à la commande, l’Acheteur doit en informer le Vendeur dans les
meilleurs délais par courrier électronique à l’adresse : contact@renoucreation.com, en joignant des preuves
(photographies, vidéos) du défaut. Le Vendeur procédera à un examen du produit et, si le défaut est confirmé, il
remboursera l’Acheteur ou échangera le produit, à ses frais, dans les délais impartis par la loi.
ARTICLE 9 : PROCÉDURE DE RETOUR
En cas de réclamation au titre des garanties légales, le client doit retourner le produit au Vendeur pour inspection.
- Frais de retour : Les frais de retour sont à la charge du Vendeur si le défaut de conformité ou le vice
caché est confirmé. Dans ce cas, le Vendeur enverra au client une étiquette de retour prépayée ou
remboursera les frais de transport après réception et inspection du produit. - Emballage : Le produit doit être retourné dans son emballage d’origine, ou à défaut, dans un emballage
garantissant sa protection et le préservant de tout dommage durant le transport. Tout produit renvoyé
sans protection adéquate pourra être refusé par le Vendeur.
ARTICLE 10 : FORCE MAJEURE
L’exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas
fortuit ou de force majeure, c’est-à-dire en cas de survenance d’un évènement qui est à la fois imprévisible,
irrésistible et extérieur au Vendeur. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure : les
catastrophes naturelles, les incendies, les grèves générales, les inondations, les pannes de machines
importantes, ainsi que toute circonstance rendant l’exécution du contrat temporairement ou définitivement
impossible. Le Vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dans les plus brefs délais.
Dans l’éventualité où l’empêchement est permanent, le contrat sera résilié sans indemnité de part et d’autre, et
le client sera remboursé des sommes déjà versées.
ARTICLE 11 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à
l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), le
vendeur s’engage à respecter la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel de ses clients.
11.1 Collecte et finalités du traitement des données
Les données personnelles collectées via le site internet sont nécessaires pour la gestion de votre commande et
de nos relations commerciales. Ces données sont notamment utilisées pour :
- Le traitement de votre commande et la facturation.
- La livraison des produits.
- La communication avec le client pour le suivi de la commande.
- L’envoi d’informations commerciales (avec votre consentement préalable).
11.2 Types de données collectées
Le vendeur collecte les données suivantes : nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail, numéro de
téléphone, informations de paiement.
11.3 Droits de l’utilisateur
Conformément au RGPD, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos
données, ainsi qu’un droit à la limitation et à l’opposition du traitement. Vous pouvez exercer ces droits en nous
contactant par mail à contact@renoucreation.com ou par courrier postal à 34 ter rue Georges Clémenceau,
85460, L’Aiguillon-la-Presqu’île, France.
11.4 Durée de conservation des données
Vos données personnelles sont conservées le temps nécessaire à la finalité du traitement, et en conformité avec
les obligations légales applicables.
11.5 Destinataires des données
Vos données peuvent être transmises à des prestataires de services externes (par exemple, les transporteurs)
pour l’exécution de votre commande.
En utilisant ce site, vous consentez à la collecte et à l’utilisation de vos données personnelles telles que décrites
dans la présente politique.